Un médiateur en cas de litige

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2016, les professionnels, donc l’ensemble des exposants de la Foire de Nice, ont l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs une solution de médiation en cas de litige ? Ce sont les articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation.

Les médiateurs de la consommation ont pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels. Chaque professionnel doit avoir choisi un médiateur.

Le professionnel a l’obligation de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.

Conseil : en cas de litige avec un exposant, commencez par lui adresser une réclamation écrite, lui expliquant l’objet du litige, en lui donnant un délai de réponse.
En cas de non-réponse, ou de réponse non satisfaisante, saisissez le médiateur proposé par l’exposant dans ses conditions générales de vente.
Une fois saisi, le médiateur prend directement contact avec l'exposant. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter la médiation. En cas de refus, il vous appartient de porter l'affaire devant le tribunal compétent.

NOUVEAU : Tous les jours sur l'Espace Conseil Habitat de la Foire de Nice (ACROPOLIS 1er étage), retrouvez des médiateurs de l'Association Alpes-Maritimes Médiation, et de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation. Conseils gratuits sur simple rendez-vous à prendre sur place.

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