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Foire de Nice Du 18 Au 27 Mars 2023
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#ACTUS#JURIDIQUE

Un médiateur en cas de litige

Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2016, les professionnels, donc l’ensemble des exposants de la Foire de Nice, ont l’obligation de proposer à leurs clients consommateurs une solution de médiation en cas de litige ? Ce sont les articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation. Les médiateurs de la consommation ont pour mission …

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